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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet : www.parasante-biosample.fr

Dernière mise à jour : 18/07/2025

Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après "CGV", régissent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les relations commerciales entre BioSample et ses clients pour la vente de produits de santé et de consommables via le site www.parasante-biosample.fr.

Les informations légales concernant BioSample sont disponibles dans les mentions légales du site.

Article 1 - Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.parasante-biosample.fr, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site. Cette acceptation est matérialisée par la validation du processus de commande en ligne.

Aucune condition particulière du client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de BioSample conformément à l'article 1103 du Code civil.

BioSample se réserve le droit de modifier les présentes CGV conformément à l'article 1195 du Code civil. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - Produits et services

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par l'utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont non contractuelles : elles sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas BioSample sur d'éventuelles différences d'aspect.

Conformément aux articles L.4211-1 et suivants du Code de la santé publique, les produits commercialisés sont exclusivement destinés aux usages définis par leurs fabricants. BioSample décline toute responsabilité en cas d'usage impropre.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les stocks affichés sont indicatifs et mis à jour en temps réel, mais BioSample ne peut garantir leur exactitude absolue.

Article 3 - Prix

Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels qui sont précisés avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, BioSample se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de port et d'emballage sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au montant total, lorsque existant.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, BioSample se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et d'en informer le client.

Article 4 - Commande

La vente est conclue selon le processus suivant, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil :

  1. Sélection du ou des produits
  2. Vérification du contenu du panier
  3. Identification ou création de compte client
  4. Confirmation des informations de livraison et facturation
  5. Choix du mode de livraison
  6. Paiement intégral de la commande
  7. Confirmation de commande par BioSample

La commande n'est définitive qu'après paiement intégral et confirmation par BioSample. Aucune commande non payée ne sera traitée. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, BioSample confirmera la réception de la commande par courrier électronique contenant :

  • Le récapitulatif de la commande
  • Les CGV applicables
  • Le montant total payé
  • Les modalités de livraison

BioSample procède à l'archivage des commandes et documents contractuels sur support fiable et durable, accessibles au client sur demande, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Article 5 - Modalités de paiement et facturation

Principe général : Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande par les moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Google Pay

Paiement différé : Exceptionnellement et via un partenaire financier agréé, un paiement en plusieurs fois peut être proposé selon les conditions particulières du partenaire financier.

Les paiements sont entièrement sécurisés et cryptés. BioSample ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire. Les transactions sont traitées exclusivement par nos partenaires certifiés : PayPal, Mollie ou PayPlug, conformément aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire est stockée sur nos serveurs. En cas d'incident de paiement immédiat, la commande est automatiquement annulée. Aucune livraison ne peut intervenir sans paiement effectif.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est accepté via un partenaire financier agréé, le partenaire financier se substitue au client pour le paiement envers BioSample. Les conditions de paiement différé, pénalités éventuelles et garanties relèvent exclusivement du contrat conclu entre le client et le partenaire financier. BioSample n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le client et le partenaire financier et ne peut être tenu responsable des conséquences d'un défaut de paiement du client envers le partenaire financier.

Une facture est établie pour chaque commande et transmise par voie électronique, conformément à l'article 289 du Code général des impôts.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Cette clause s'applique exclusivement en cas de paiement différé direct entre BioSample et le client, sans intervention d'un partenaire financier. Les marchandises livrées demeurent la propriété de BioSample jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires, conformément à l'article 2367 du Code civil. Ne constitue pas un paiement la remise de traite, chèque ou autre titre créant une obligation de payer. Le paiement n'est considéré effectué qu'à l'encaissement effectif par BioSample.

En cas de défaut de paiement aux échéances convenues, BioSample se réserve le droit de reprendre possession des marchandises sans procédure judiciaire. Les frais de retour sont facturés au client. Cette clause ne s'applique pas lorsque le paiement est effectué via un partenaire financier, BioSample étant alors intégralement payé par ce dernier.

Article 7 - Expédition et livraison

Conformément à la réglementation applicable aux produits commercialisés par BioSample, les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine.

Pour toute demande de livraison vers les départements et territoires d'outre-mer ou vers l'étranger, nous consulter préalablement au 04 26 17 18 55 ou contact@biosample.fr pour étudier les conditions particulières.

Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la destination. BioSample s'efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard, conformément à l'article 1231-1 du Code civil. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le transfert de risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état des produits à la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie (colis endommagé, produits manquants) directement au transporteur et à BioSample dans les 48 heures, preuves à l'appui.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter du jour de réception des biens par le client ou un tiers désigné par lui.

La rétractation peut être exercée :

  • Via le formulaire de rétractation disponible sur le site
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Par courrier électronique à l'adresse : sav@biosample.fr

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés ou périssables, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas de rétractation légale, BioSample rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 9 - Retours et échanges

BioSample a développé une politique de retour étendue détaillée sur la page "Conditions de retours", visible sur le présent site, offrant des conditions plus favorables que les obligations légales minimales.

Toutefois, d'une manière générale, aucun retour ne peut s'effectuer sans accord préalable et écrit de BioSample. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, sans altération.

Toute demande de retour doit être adressée par écrit au service client :

  • Email : sav@biosample.fr

Toute demande faite à l'orale ne pourra être traitée.

Retour légal (14 jours) : Seuls les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de BioSample. Sur simple demande, nous pouvons vous éditer une étiquette de retour, vous évitant d'avancer les frais de transport.

Retour commercial (hors cadre légal) : En cas de retour accepté par BioSample en dehors du cadre légal de rétractation, des frais de restockage de 25% du montant TTC du produit avec un minimum de 45€ s'appliquent, couvrant notamment :

  • Les frais de contrôle qualité
  • Les frais de reconditionnement
  • Les frais administratifs
  • Les frais de douane non récupérables le cas échéant

Le client engage sa responsabilité civile et/ou pénale si le produit retourné est altéré par des substances chimiques, biologiques ou toute autre altération constituant un risque pour les tiers et/ou le personnel de BioSample.

Article 10 - Garanties

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, BioSample garantit que les produits vendus sont conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, BioSample garantit l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Les garanties s'exercent par remplacement, réparation ou remboursement, au choix du client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un usage anormal, de négligence, de défaut d'entretien ou d'usure normale.

Article 11 - Responsabilité

BioSample s'engage à exécuter ses obligations avec diligence, conformément à l'article 1231-1 du Code civil et aux règles de l'art applicables. La responsabilité de BioSample ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de fait du client ou d'un tiers, d'usage anormal des produits ou de non-respect des instructions d'utilisation. Conformément aux articles L.4211-1 et suivants du Code de la santé publique, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des produits de parapharmacie et doit consulter un professionnel de santé en cas de doute.

La responsabilité de BioSample est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, sous réserve de l'obtention de la preuve incriminant explicitement BioSample.

Article 12 - Propriété intellectuelle

BioSample est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments du Site. Tous les éléments du site et des produits (marques, textes, images, logos, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'acquéreur. Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site, conforme au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à l'exécution des obligations contractuelles et légales de BioSample. Le client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à l'adresse : rgpd@biosample.fr ou par courrier en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Siège Social de la Société.

Article 14 - Force Majeure

L'exécution des obligations de BioSample est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement persiste au-delà de deux mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

Article 15 - Droit applicable, juridiction et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément au Règlement Rome I (CE) n° 593/2008. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, BioSample adhère au service de médiation. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de l'e-commerce de la FEVAD ou Association des Médiateurs Européens (AME). Il peut également recourir à la plateforme officielle de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou au médiateur de la consommation via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les liens sont donnés à titre d'exemple.

Article 16 - Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité, conformément à l'article 1184 du Code civil.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Le fait pour BioSample de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Service client :

Email : sav@biosample.fr

Téléphone : 04 26 17 18 55

Horaires : 09h - 17h (jours ouvrés)

BioSample

69 rue Gorge de Loup

69009 LYON

SIRET : 823 394 150 00036