Conditions Générales d'Utilisation
Dernière version du 18/07/2025
Préambule :
Les mentions légales du présent site, identifiant la société, sont visibles sur la page des mentions légales.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après "CGU", régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.parasante-biosample.fr, ci-après "le Site", édité par BioSample. Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient simples visiteurs ou clients. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisation du Site est également régie par :
- Les Conditions Générales de Vente pour tout achat
- La Politique de Confidentialité et des cookies pour le traitement des données personnelles
Article 2 - Accès au site
L'accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet et situé dans l'espace économique européen. Pour les résidents des départements et territoires d'outre-mer français, nous vous invitons à nous contacter directement pour étudier les conditions de livraison spécifiques.
Tous les coûts afférents à l'accès au Site, de manière non exhaustive le matériel informatique, la connexion Internet, etc, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. BioSample s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des dispositions de l'article 1218 du Code civil relatives à la force majeure et aux événements imprévisibles.
BioSample se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre le Site sans préavis pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que cela puisse lui être reproché, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision.
Article 3 - Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, il est formellement interdit d'utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées, de porter atteinte au fonctionnement du Site, d'extraire ou reproduire une partie substantielle du contenu, de transmettre des virus ou codes malveillants, d'usurper l'identité d'un tiers, de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs et plus généralement d'effectuer toutes actions non consenties et répréhensibles par le droit en vigueur.
En cas de violation des présentes CGU, BioSample se réserve le droit, conformément à l'article 1184 du Code civil, de suspendre ou résilier l'accès au Site, prendre toute mesure judiciaire appropriée et de réclamer des dommages-intérêts.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, structure, charte graphique, etc.) sont protégés par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment :
- Les droits d'auteur (articles L.121-1 et suivants)
- Les droits voisins (articles L.211-1 et suivants)
- Les droits sur les bases de données (articles L.341-1 et suivants)
BioSample est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments du Site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage privé, non commercial et non exclusif du Site pour ses besoins personnels dans le cadre d'une utilisation normale.
Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.
Article 5 - Contenu utilisateur
Le Site peut proposer des espaces permettant aux utilisateurs de publier du contenu (commentaires, avis, questions). L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, respecte la législation en vigueur dont le droit à l'image, n'est pas diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire, à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte au droit en vigueur.
BioSample ne pourra être en aucun cas tenu comme responsable des actes et des propos publiés par des utilisateurs tiers. Par ailleurs, BioSample se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu sans en indiquer obligatoirement la raison, refuser la publication de contenus non conformes à sa politique en vigueur et de signaler aux autorités compétentes tout contenu illicite.
Article 6 - Publicité des produits de santé
BioSample n'a pas vocation à diagnostiquer un état de santé ou remplacer les conseils d'un professionnel de la santé. Les informations présentes sur le Site concernant les produits de santé soumis sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une consultation médicale. L'utilisateur s'engage à lire attentivement les notices des produits, respecter les posologies et contre-indications, consulter un professionnel de santé en cas de doute et de ne pas dépasser la date de péremption des produits. Certains produits peuvent être soumis à des restrictions d'âge conformément à la réglementation. L'utilisateur certifie avoir l'âge requis pour l'achat de ces produits. BioSample n'a pas vocation à diagnostiquer un état de santé. De ce fait, BioSample ne peut être tenu responsable d'un usage inapproprié des produits, de réactions allergiques ou effets indésirables ou d'interactions médicamenteuses non signalées. La documentation sur la composition des produits et leur utilisation est à la disposition de l'utilisateur.
Article 7 - Responsabilité
BioSample s'engage à fournir le Site avec diligence et selon les règles de l'art tel que prévu dans les conditions de l'article 1231-1 du Code civil, sous réserve des limitations prévues aux articles 1231-3 et 1231-4 du même code. BioSample ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, fait d'un tiers, d'utilisation anormale ou non conforme du Site et plus généralement de tous dommages indirects (perte de données, de temps, de bénéfice, etc.)
L'utilisateur est responsable conformément à l'article 1240 du Code civil de l'utilisation qu'il fait du Site, des informations qu'il communique, des dommages qu'il pourrait causer à BioSample ou à des tiers et plus généralement de chacune des actions qu'il prend lorsqu'il interagit avec le site. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Conformément à l'article 6-I-3 de la loi n° 2004-575, BioSample n'exerce aucun contrôle sur les sites liés et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 8 - Force Majeure
L'exécution des obligations de BioSample est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire en cas d'événement échappant au contrôle de BioSample, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. BioSample informera l'utilisateur, par les moyens jugés bon et sans obligation de résultat, de la connaissance d'un tel événement dès que possible.
Article 9 - Modification des CGU
BioSample se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. En cas de modification substantielle, BioSample s'efforcera d'informer les utilisateurs par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BioSample, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, BioSample adhère au service de médiation. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de l'e-commerce de la FEVAD ou Association des Médiateurs Européens (AME). Il peut également recourir à la plateforme officielle de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou au médiateur de la consommation via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les liens sont donnés à titre d'exemple.
Article 11 - Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Le fait pour BioSample de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. Les titres des articles sont insérés pour la seule commodité de lecture et ne sont pas opposables.
Contact pour toute question relative aux présentes CGU :
BioSample
69 rue Gorge de Loup
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Email : contact@biosample.fr
Téléphone : 04 26 17 18 55